Définition de la PME

Le test PME de l'UE comporte deux volets, et les deux doivent être satisfaits : moins de 250 salariés, ET soit un chiffre d'affaires annuel d'au plus €50 millions, soit un total de bilan d'au plus €43 millions. Notez le ET et le OU, une entreprise de 300 salariés n'est pas une PME, si petit que soit son chiffre d'affaires.

Le piège, c'est que les chiffres ne sont pas ceux de votre seule société. Les liens de détention font entrer dans votre décompte les effectifs et les comptes d'autres sociétés. Une entreprise AUTONOME ne compte qu'elle-même. Une entreprise PARTENAIRE (lorsqu'une autre société détient entre 25% et 50%) ajoute une part proportionnelle des chiffres de celle-ci. Une entreprise LIÉE, au-delà de 50%, ou par un contrôle effectif exercé autrement, l'ajoute en totalité.

C'est ce qui disqualifie les start-up financées par du capital-risque. Une société de douze personnes détenue majoritairement par un fonds qui contrôle aussi de plus grandes sociétés peut franchir par consolidation le seuil de 250 salariés sans jamais avoir embauché personne. Les investisseurs le savent en général ; les fondateurs, rarement, jusqu'à ce que le service de validation demande la chaîne de détention.

Les effectifs se comptent en unités de travail par année : les temps partiels et les saisonniers comptent au prorata, tandis que les apprentis et les personnes en congé parental sont exclus. Les chiffres viennent des derniers comptes annuels approuvés, et un seuil doit être franchi deux années consécutives avant que le statut ne change réellement, une année exceptionnelle isolée ne vous coûte pas le statut, et ne vous le donne pas davantage.

Le statut a des conséquences financières directes : éligibilité aux instruments réservés aux PME, taux de financement plus élevés dans certains dispositifs, et accès à des topics réservés aux PME. Il est vérifié pendant la validation, il n'est pas pris sur parole : l'établir honnêtement au départ coûte moins cher que de le défendre ensuite.